A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 64 740 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales, dont

Il s'en est suivi un redressement fiscal au titre de l'IS de 11 466 €, outre 4 747 € d'intérêts, majorations et amendes, Enfin, au titre de la période du 01/01/2020 jusqu'au 30/09/2020, le vérificateur

des rappels de TVA pour la période du 01/03/2022 au 30/04/2024 et 1 CFE 2023 et des amendes fiscales pour les années 2022 et 2023.

la prise en charge de rappels de TVA pour le période du 01/03/2021 au 31/12/2022, de l'impôt sur les sociétés du 15/03/2021 au 31/12/2022 et la prise en charge d'une amende fiscale pour les années du 01

Il ressort des termes de l'assignation que la société ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.

; que la créance résulte de rappels de TVA sur les périodes du 01/01/2022 au 31/12/2022, et du 01/03/2021 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales pour ces mêmes périodes ; que des tentatives de prise de

sur l'IS 2021 et la TVA de janvier 2021, la TVA 2022, la CFE 2023 et 2024, l'IS 2022, la TVA de 2023 et 2024, des amendes fiscales sur 2021,2022 et 2023 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour

701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC 2025F05411 - 2528700028/2 Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 137 078,66 €, dont 126 224.66 de droits et 10 854 euros de pénalités

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

, * Ces créances résultent principalement de non-paiement d'un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mise par le service suite au non-dépôt des déclarations, * Ces créances ont été

les renseignements fournis par Maître [J] [Q], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3] à [Localité 3], m'assistant dans ma mission d'enquête: * l'absence de dépôt des déclarations sociales et fiscales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172 419,22 € dont 55 114,22 € en droits et 117 305 € en pénalités correspondant à de la TVA

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 210 811,71 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 971 952 euros, dont 1 042 101 euros en droits et 1 928 140 en pénalités. correspondant à

[A], qui n'a pas respecté les obligations fiscales, ont conduit l'administration fiscale à retenir des majorations de 40% en matière d'IS et de 10% en matière de TVA, s'ajoutant aux intérêts de retard

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.716,207 euros dont 392.721 euros en droits et 1.323.486 euros en pénalités correspondant

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 173 021,15 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 52 365,48 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

au registre national des entreprises sous le n° SIREN 852 971 415, * Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités