[O] [J], qui est porté à leur connaissance dans la [Localité 4] et les annexes.

[A] [D] la somme de 8 000 € séquestrée entre ses mains ; Condamne M. [V] [K] et Mme [T] à payer à M.

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

La société AS2 CONSTRUCTION SAS se serait révélée défaillante dans l'exécution de ces marchés à la fin de l'année 2022.

PROCEDURE Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [A] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.

* du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % en 10 ans de la manière suivante : * 1 ère année : 2 % * 2 ème année : 3 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année à la 7 ème année :

RÉFÉRÉ DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

articles repris et régissant la matière des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries, Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe

l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2025.

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 13 avril 2026 par : M.

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes

société INTER-JOB 05 de la somme de 44.455,88 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 394,59 €, soit une somme globale de 44.850,47 euros, selon décompte arrêté au 8

au passif : Règlement à 100 % sur 10 ans en 10 annuités progressives dont la première à la date anniversaire du jugement homologuant le plan et se décomposant de la manière suivante: 2 % la première année

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité