AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
14 avril 2026
en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU STAR'AUTO avec les pièces annexées
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Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
28 avril 2026
la société HOLDING DLB COIFF ; * Enjoindre à la société ELEVEN AUSTRALIA FRANCE de communiquer à la société TAD FINANCE « la liste de clients potentiels avec lesquels l'agent est en contact » de l'annexe
Source officielle