l'annulation d'une décision collective prise par la majorité des associés au détriment des minoritaires.

domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL OH DELICES devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 105 379,56 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04437 LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Rendu par le Tribunal

honoraires ; La demande de réparation d'une condamnation pénale à un tiers se heurte au principe de personnalité de la responsabilité pénale ; Les défendeurs sont étrangers à la procédure pénale et

Par courrier du 20 mai 2025, la société MIMS a annulé cette réservation. Cette annulation intervient à moins de 45 jours avant la date prévue de la manifestation.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

MOTIFS ET DECISION 1- In limine litis : Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

clause pénale comme non avenue ; * Condamner 2M [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile le versement de 2 500 € à [Localité 1] SP ; * Condamner 2M [M] aux entiers dépens ; A titre

infraction pénale établie.

plusieurs clauses pénales (article III.

* Assortir toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme.

Dès lors, la demande d'annulation du contrat fondée sur la force majeure sera rejetée par le Tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû

BCE majoré de 15 points) constituent une clause pénale ; Débouter la société LOXAM de sa demande d'intérêts de retard (taux annuel BCE majoré de 15 points) ; Juger que la majoration de 15% constitue

pendante, d'une part, et l'incidence probable de la décision pénale à intervenir sur la solution du litige civil, d'autre part.

de ce non renouvellement.

social qui ne correspond pas à celui de la société IMMO GROUP ; A titre subsidiaire, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours, soit jusqu'à ce qu'une décision

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.