REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007441 PROCEDURE : 2025/014 JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

Cependant, le tribunal relève le 13 ème considérant de la même directive : « Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application

Par ailleurs, [D] [M] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 3.551,89 € TTC, montant non contesté par [L] [G].

N° RG: 2026L00831 DEBITEUR SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 06/05/2024 en liquidation judiciaire en application

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 05/05/2025 en liquidation judiciaire en application

judiciaire avec une poursuite d'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/10/2024 en liquidation judiciaire en application

débiteur sollicite la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/04/2026 en liquidation judiciaire en application

d'un actif disponible pour y faire face ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 15/04/2026 en liquidation judiciaire en application

Par ailleurs, COFICA [U] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 1.837,11 € TTC, montant non contesté par ARB.

Par ailleurs, COFICA [M] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 1.837,11 € TTC, montant non contesté par ARB.

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

[W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/04

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

[K] [G] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de M.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.