Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

Il précise avoir réalisé un pointage opération par opération pour vérifier les imputations et le solde exact, en l'absence d'arrêté comptable définitif à cette date et avoir identifié un trop-perçu de

En conséquence, faute de prix définitivement fixé, la demande principale de Monsieur [F] que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DEVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer le prix des titres arrêtés

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

L'EP établit un décompte définitif (…). Le décompte définitif est envoyé au ST en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être retourné, signé par le ST dans un délai de 15 (quinze) jours.

[H] [N] à garantir la sas LE TRIANGLE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre Condamner la société GENERALI à garantir la sas LE TRIANGLE de toute condamnation qui serait prononcée

et que le bilan 2022 est resté en attente à l'état de projet, aucun arrêté de comptes définitif n'ayant été établi pour 2022.

Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

L'expert judiciaire, désigné par ordonnance du 22 novembre 2022, a rendu son rapport définitif le 5 mars 2024.

Suivant décomptes arrêtés au 18 décembre 2024, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION reste à devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme totale de 25 685,04 euros.

Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à entreprendre toute démarche permettant

de l'article 700 du CPC aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION ou toute partie succombant aux entiers dépens.

au 31 juillet 2023 a permis d'établir le prix définitif de cession de la société BOULANGERIE PATISSERIE PIZZA [K] ; Condamner la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER à signer l'acte d'arrêté définitif de

Cette demande de condamnation à une amende civile sera rejetée.

Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [W] aux entiers dépens.

Le 16 mars 2022, des travaux supplémentaires de peinture et de menuiserie intérieure portent le montant du marché définitif à la somme de 409 055,53 euros HT.

Juger qu'elle leur cause un préjudice, En réparation, condamner la SARL SCAVI à payer à M. [E] [C] et à M.

La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.

a été valablement notifié et que la société, [I], [J] CONSTRUCTION est forclose de sa contestation du décompte général définitif, et la condamne à payer à la société, [Y], [G] la somme de 1 962 258,03