En 2018, pour les besoins de son activité, la SAS DOM & CHRIS a fait appel à la SAS [T] afin d'équiper son établissement de plusieurs climatiseurs.

Le 2 février 2024, les colocataires ont interjeté appel de l'ordonnance. Le 17 octobre 2024, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Par requête en injonction de payer la SACA Bpifrance [Adresse 1] a sollicité le 13 Septembre 2024 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU PATRIMONIUM [Adresse

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 08 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00004 N° RG: 2025R00084 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

Saint-Etienne, 02-03-2021, 2019j01259 ; CA [Localité 7], 13-12-2023, 22/02269) et la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans deux arrêts du 17 mai 2013 (Cass.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

, défaut dans les paramètres du variateur/moteur » illustre ce qu'a retenu la Cour de cassation dans son arrêt « Com, 1er avril 1997, n°94-17.137 » pour établir l'existence d'un vice caché, qui indique

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

régularisé par la CIEC en date du 8 janvier 2024, * ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive rendue dans cette affaire, et notamment de l'Arrêt de la Cour de Cassation,

du 29 mars 2017 3. extrait d'immatriculation 4. compte rendu métier CRM 5.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce