euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

1231 et suivants du Code Civil, DECLARER la société [J] [X] recevable et bien fondée dans ses prétentions, Les accueillant, ETENDRE la mission de Monsieur [IC] désigné par l'ordonnance en date du 23

civil et L.110-3 du code de commerce ainsi qu'également sur la jurisprudence ; GC BTP fait valoir que le marché initial, pour un montant de 73 233,93 euros TTC, a été intégralement exécuté et réglé.

Il s'est arrêté pour certains sites le 30 septembre 2022, pour d'autres le 31 décembre 2022, comme elle l'a indiqué ; L'arrêt de ce marché est indépendant de sa volonté : sa candidature pour le renouvellement

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

* Passif échu et à échoir : Année 1 et 2 : 5% Année 3 à 5 : 7,5% Année 6 à 8 : 12,5% Année 9 et 10 : 15% La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Rôle n° ENTRE - Monsieur [D] [Y] 2025J128 [Adresse 1] - représenté(e) par SELARL [N]-[I] [Adresse 2] ET - La société [K] [H] SAS [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

La réalisation des 3 lots sera autorisée par arrêté municipal en date du 26 mai 2023.

sommation de payer en date du 26 février 2025 conformément aux articles 1231-6 et 1904 du Code Civil.

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant 1] du 22 décembre 2022

Condamner le défendeur au paiement de la somme de 500€ à titre de Dommages-Intérêts (article 1231-6 alinéa 3 du code civil).

-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

* Les travaux de la SAS ALPS CHEMINEES se sont arrêtés à la démolition de l'ancienne cheminée et la pose d'une conduite d'arrivée d'air frais (pièce n° 6 – constat de commissaire de justice du 07 mai

- [Adresse 4] [Localité 1] ALISTER AVOCATS - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée