Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K, exploitant sous le nom commercial [Adresse 4] FELGER, à payer une indemnité

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

450 du Code de Procédure Civile.

Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DONNEVE-GIL prise en la personne de Maître Fiona GIL -Avocats Associés [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,56 € HT, 10,11

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

Par requête reçu au greffe de céans le 14 avril 2025, [T] demande au tribunal de : Vu l'article R 621-21 du code de commerce Vu les articles L 622-13 et suivants du code de commerce Constater que la

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

2240 du code civil Vu l'article L.123-23 du code de commerce, Vu l'article 700 du CPC Juger recevable et bien fondée la société A&Y 5758 en toutes ses demandes, fins et conclusions.

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] EPOUSE [E] [K] et Monsieur [E] [F], à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS