AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 224
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
21 avril 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielle