* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Il résulte de la combinaison des articles L 133-23, L 133-19 et L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier qu'il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'opération

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

décembre 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10

de Pontoise à l'audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

réparation du préjudice de jouissance du fait de l'absence de restitution spontanée des onze (11) véhicules ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil.

de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer recevable en sa demande ; Condamner à titre provisionnel NOVASTRADA à lui payer la somme en principal de 250 000 € augmentée des

février 2023 pour un montant de 12 840 € TTC stipulé payable en 3 versements dont pour le premier de 40 % à la commande, soit la somme de 5 136€.