AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b4cccdc6046d47a06980
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à L'ASSURANCE DU COIN (SARLU) de payer à ENGIE DCP (SA) la somme de 2 621,51 € en principal conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 2 sur 22
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
69db0386cdc6046d47f0a9d8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 9 mai 2025, la société NOBLET SOLUTIONS a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme
Source officielle