AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5c45cdc6046d470155e0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la recevabilité : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'en cas de liquidation amiable les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de
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3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.
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