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156 résultats pour « article 1844 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5c45cdc6046d470155e0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la recevabilité : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'en cas de liquidation amiable les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

* Sur le fond : Sur l'opposition de dissolution de la société CORHOFI L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce qu'elle s'oppose

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

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TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu ainsi qu'en application de l'article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société FEETEX 3 (SAS) à son associé unique la société

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a90cdc6046d47e02e0d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1844–5 du code civil.

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TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1844-5 du Code civil.

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TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

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TCOM

chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

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TCOM

chambre 05

69a40076cdc6046d471fbd89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par citation délivrée le 9 mai 2025, la société BANQUE CIC EST a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [D] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code Civil, et

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

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TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l'article 1844-5 du Code civil, elle forme opposition à la dissolution de la société LITTLE MOTORS.

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