FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 novembre 2021 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS RACINE28 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Et SELARL

Le Tribunal condamnera la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] [T] [I] [U], [Adresse 2] [Localité 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

code de commerce, 2) des intérêts de retard et 3) de l'indemnité de 15% de ce montant de 2 502 €, ces derniers calculés en application des articles 12 et 13 des conditions générales de vente de CAUPAMAT

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

parfait règlement, au titre du compte courant ; * La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Au paiement des entiers dépens Le LCL se fonde sur les pièces fournies au

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

septembre 2025, * 11 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2023 et le 30 septembre 2025, * 15 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 7 juin 2023 et le 2 décembre 2025

mai 2025 et au visa de l'article 462 du code de procédure civile, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES sollicite la rectification d'une erreur matérielle au motif que le protocole du 15 juillet 2024, ayant été

1342-2 du code civil.

[H] KERLOC[Adresse 2] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même