AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES
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Trib. de Commerce
6a16dbf6cdc6046d47193417
21 mai 2026
21 mai 2026
aux fins de voir constatée ou prononcée la résiliation du contrat à effet au 29 février 2023, ordonner la restitution dans un délai de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés
Source officielle