659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

450 du code de procédure civile.

Sur ce le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

Greffier d'audience : Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024002946 et 2024004864

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

5 du code civil ; * Condamnon s la SARL BC SANTE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2025, en audience publique, devant M.