AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
du contrat de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.
Source officiellePage 2 sur 142
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
5 mai 2026
Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.
Source officielle