FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL

avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Article 331 du Code de procédure civile Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et laissés à la charge de la BPM.

700 du Code de Procédure Civile, Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement

Aux termes de ses conclusions déposées et complétées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

122 et 1416 du code de procédure civile.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

455 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS NOIISE au dépens.

Condamne la société AJD DAMVILLE à payer à la société [V], la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution