suivantes : Option N°1 : Créances inférieures à 500 € TTC : Sept créanciers, dont les créances sont inférieures à 500 € TTC, seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L.626-5 et L.626-6 du livre VI du Code d ecommerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

paiement de celles-ci et l'informera de toute nouvelle inscription de privilège, nantissement ou hypothèque ; DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article

commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir, DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article

de la République, monsieur [C] [M] Il convient de rappeler que par jugement du 28/09/2023, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles

Attendu que la société FLAC 34 doit être condamnée à payer à Mme [B] une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce [F] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

paiement de celles-ci et l'informera de toute nouvelle inscription de privilège, nantissement ou hypothèque ; DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article

commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir, DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article

la date anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ; DIT que les créances inférieures ou égales à 500 euros devront être réglées dès l'arrêté du plan, et ce conformément aux dispositions de l'article

C'est dans ces conditions que la SASU PROMAT 34 a décidé d'agir en Justice.

Que la Société AFC LR 34 a cessé de remplir ses obligations contractuelles.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L.626-5 et L.626-6 du livre VI du Code d ecommerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à