Courrier recommandé du 22 janvier 2025 aux fins de notification de la déchéance des termes 50.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M.

37 697,99 euros TTC à la société SAS [L] [R], outre les intérêts à compter du 15 mai 2023, date de notification de la mise en demeure.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22/10/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

La Débitrice a contracté le 22/06/2022 un prêt à 5 ans d'un montant initial de 235 k€ destiné à financer l'acquisition de 37 véhicules, assorti d'un gage sans dépossession portant sur les véhicules acquis

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

*1DE/00/37/89/37* R.G. : 2025011336 P.C. : 2025-794 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 22/10/2025, le

Les écritures des parties se réfèrent aux articles du code civil français ; 22.

Dans ses conclusions récapitulatives datées du 22 mai 2024, la société Locam-Location Automobile Et Matériel demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

En l'absence du défendeur à l'audience, le jugement sera réputé contradictoire, et sera fondé sur les dispositions de l'article 472 du CPC.

*1DE/00/37/93/58* R.G. : 2026001753 P.C. : 2026-199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle