AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 2 sur 20
contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
Source officielle