CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

399 résultats pour « article 396 du Code précité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Page 2 sur 20

← PrécédentSuivant →
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b44dcdc6046d47efa653

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c151cdc6046d47f10099

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd98ecdc6046d47494458

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbecacdc6046d47470e32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5cecdc6046d47c01d0e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

en premier ressort.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c75ccdc6046d47b4e7cb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

Source officielle