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1 233 résultats pour « article 4 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La banque produit les contrats modifiant la convention de compte courant professionnel, l'engagement de caution tous engagements de monsieur [S] [R], le contrat de crédit couvrant les deux prêts avec les

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En avril et mai 2019, la SARL BAGEL ANNECY a contracté deux prêts équipement auprès de la BANQUE DE SAVOIE : le premier (n°08613870) d'un montant de 315 000 euros sur une durée de 84 mois pour financer

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TCOM

JEUDI

69ef4a4fcdc6046d47b48f20

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

janvier 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti un prêt professionnel n° 1005719175 00020781301 d'un montant principal de 131.000,00 €, au taux fixe de 3,140 % l'an sur 88 mois, dont 4 mois de franchise

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

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TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à [Localité 5], [Adresse 4], Monsieur [Y] [K] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le candidat repreneur confirme reprendre l'ensemble des prêts qui bénéficient des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 10 mai 2023, la SARL [A] a souscrit auprès de la CRCAM un contrat de prêt N° 10002735310 de 35.000 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'ensemble des pièces produites démontre : * L'effectivité de la livraison du véhicule, * La réalité du contrat de prêt en conformité avec les dispositions de l'article 1101 du code civil * La réalisation

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Tribunal constate que : * Le montant contractuel des mensualités est de 644,44€ (article 4 « Remboursement du prêt »), -La BANQUE n'a pas été en mesure de justifier le montant du capital restant dû

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] d'honorer ses engagements au titre du contrat de cautionnement du prêt n° 06088292 pour un montant de 29.707,03€. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc559ccdc6046d47e77558

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

C'est ainsi, que le LCL s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la madame [Q] [T] à lui payer les sommes suivantes : Au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2021 d'un montant de 25

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

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Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1 er novembre 2016, Vu les articles 2298 et suivants nouveaux du Code Civil, s'agissant d'un cautionnement consenti après

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Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt PGE n°60724756 La BANQUE soutient qu'elle aurait prononcé le 10 janvier 2023 l'exigibilité anticipée du contrat de prêt souscrit par la société COPPELIA, pour

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6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 28 juillet 2020, LES DEUX SŒ[Localité 4] signe le contrat de prêt n°08794671 avec la BANQUE POPULAIRE et pour le montant de 54 000 €, destiné au financement de travaux d'aménagement du restaurant, au

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TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions à l'expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de prêt (pièce 4), portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14/06/2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%, sur le compte de prêt n° [XXXXXXXXXX03

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

droit à la partie qui les requiert et ne visent qu'à contraindre le jugement en les moyens invoqués, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 (753 ancien) du Code de procédure

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Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

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