à la Cour, associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats, Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3 ème alinéa, Jugement rendu

462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 16 janvier

Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci

Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

463 du CPC, de statuer sur la fixation d'un nouveau délai pour déposer le passif antérieur.

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

[W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'article 464 du CPC dispose quant à lui que : « Les dispositions de l'article précédent

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

[E] [W] nous demande de : Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle