AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En conséquence, elle sollicite la condamnation de la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à lui payer la somme de 69 207,54 euros en réparation de son préjudice économique, 20 000 euros en réparation à son préjudice
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Trib. de Commerce
6a10edcccdc6046d47a0c670
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle