AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf3102cdc6046d477e2008
3 février 2026
3 février 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 460
SALON D'HONNEUR
6a047e14cdc6046d4797c2cb
12 mai 2026
12 mai 2026
* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens.
Source officielle