SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

455 du code de procédure civile.

Entendre condamner la société IMMOBILIS à régler la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Entendre condamner la société IMMOBILIS aux entiers dépens.

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil ; Condamner la société LES FOLIES à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Condamne la société Cleanup à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

700 du Code de Procédure Civile

[B], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 10 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure

[C] [T] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société INITIAL aux entiers dépens de l'instance.

clause pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure