AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a1967fccdc6046d475a3294
30 avril 2026
30 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePage 2 sur 14
1ère chambre
69e8b161cdc6046d472012b7
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CONNECT AIDE aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle