AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article 656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.
Source officiellePage 2 sur 26
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LCL sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société ECN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle