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232 résultats pour « article 99 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd4bbcdc6046d471f990f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la procédure collective et que ses frais et honoraires n'ont pu être réglés, Que, dès lors, il y a lieu de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd4c9cdc6046d471f9acd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en statuant ainsi qu'il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement et en premier ressort, Vu l'Article L 814-7 du Code de Commerce et l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd4aecdc6046d471f9808

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

été enregistrée dans le cadre de la procédure collective et que ses frais et honoraires n'ont pu être réglés, Que, dès lors, il y a lieu de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a281cdcdc6046d4700c885

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/07/99/15* N° de R.G. : 2024002303 N° PC : 2024/156 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d3ec00cdc6046d47508540

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d60019cdc6046d477d495e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a123cdc6046d478ed8ac

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

*1DE/06/47/80/99* Copies : -M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28388cdc6046d4700e550

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/07/99/17* N° de R.G. : 2024002658 N° PC : 2024/4 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SAS CARS C.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdde84cdc6046d47631974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

*1DE/00/08/25/99* N° de R.G. : 2025002654 N° PC : 2024/184 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SARL ALLIUM Chez SARL [M] [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6682cdc6046d47572ad5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d319a6cdc6046d4741f5cd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3579acdc6046d4746376f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d31a0ccdc6046d4741fbfe

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

Chambre 04

69f5a9ffcdc6046d474da1f6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28394cdc6046d4700e645

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/07/99/18* N° de R.G. : 2024002660 N° PC : 2024/5 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23f25cdc6046d47fc38be

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad193bcdc6046d47ea0c59

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

] Attendu que ce jugement du 27 mars 2024 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1593cdc6046d470606c3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [S] [W] [Adresse 2].

Source officielle

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