JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

PROCÉDURE Par assignation en référé du 09/05/22, la société PV EXPLOITATION FRANCE a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

judiciaire, leur créance, née antérieurement au jugement d'ouverture, devait être déclarée conformément à l'article L.622-24 du Code de commerce

626-20, R 62621 du Code de commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS REY [Localité 1] BTP selon les modalités suivantes : * Remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS : selon l'accord

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS PROVENCE PEINTURE 83 - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 610 388 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux de peinture intérieure

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS GM PEINTURE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°889130639 et exerce une activité de Travaux

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.