du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

intérêts complémentaires sur le fondement de l'article L 1231-6 du Code civil et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de la procédure civile.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles

* Créances supérieures à 500 € : remboursement en 8 annuités égales, après une année de franchise, comme suit : * Annuité 1 (2026) : 12,5% * Annuité 2 (2027) : 12,5% * Annuité 3 (2028) : 12,5% *

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu l'article 1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés

Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces

des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, M., [T], [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces

L 5422-1 à L5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale : il est proposé un paiement à 100% sur 8 ans au taux de 12.5% par an * Pour la créance

Dans ses dernières conclusions, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable