des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies.

seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

du redressement en liquidation judiciaire par application de l'article L 622-10 du Code de Commerce dès lors que SARL LD RESTAURATION [Localité 1] n'aura plus d'activité mais en autorisant la poursuite

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

des dispositions de l'article 1214 du code civil, à refuser d'exécuter son obligation.

Par conclusions responsives soutenues à la barre, la société ATAWA INTERACTIVE SARL demande au tribunal de : 4 Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1131 et suivants du code

Invest à verser au profit de la société Fundimmo FP18 la somme de 8.000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Or, l'article 1178 du code civil dispose : 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'.