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873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

RG : 2024034463 Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ER Electronique assigne Chronopost.

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

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TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

/06/2023 pour un montant de 1 980 euros et relative à des prestations de sous traitance de transport effectuées les 20, 22 et 23 juin 2023 ; Qu'en absence de règlement de la part de la SAS FK EXPRESS,

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TCOM

Chambre 2-6

69d83c11cdc6046d47b42e7a

Commerce

16 janvier 2026

[B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Vanacker, avocate (L132).

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, * Dire et juger la société SEIA FACILITY

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3ee29cdc6046d471e6a62

Commerce

3 avril 2025

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

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