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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
15 avril 2026
la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de la facture, soit le 22 mars 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; Vu les dispositions de l'article 1343-2
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, VU les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
échéance de 2 160€.
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Source officiellechambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables
Source officielle4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
17 avril 2026
au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.
Source officielle3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] [N], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], M.
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié en étude en date du 2 octobre 2024, SG fait assigner GVB devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article
Source officielleChambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue
Source officielleFond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
Par dernières conclusions récapitulatives n°4 soutenues à l'audience du 4 février 2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de SARLAT LA [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1342 Vu
Source officielle3E CHAMBRE
69ac63dbcdc6046d47dc3c1b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses conclusions en demande et en défenses n°2 régularisées à l'audience du 29 novembre 2024, la banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les
Source officielleCHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société Franfinance, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406
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