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NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société MPS : Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article

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TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

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4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services

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AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2012dcdc6046d47b8ac1e

Commerce

1 juillet 2025

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

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Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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chambre 03

69a4057fcdc6046d472019e1

Commerce

27 octobre 2025

et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

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CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c137c3cdc6046d47a5bf12

Commerce

23 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce et ce, jusqu'à complet règlement; * Condamner la SAS NORMEN au paiement à la société MOBIDECOR AGENCEMENT de la somme provisionnelle de 160 euros (à raison de 40 euros par

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Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

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Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

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chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

ET : La Société [Y] [I], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 798 005 161

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5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

, majorés des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, date du courrier valant mise en demeure ; La somme de 160€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article

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chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

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Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

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chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

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chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de

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Référés

69f056f6cdc6046d47ce451c

Commerce

16 septembre 2025

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

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