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dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 851193094 6) SAS CLS REMY COINTREAU, dont le siège social est [Adresse 9] - Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 10

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TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

[E] en cas de non-réalisation de la cession d'actions avant le 10 janvier 2020, outre 10% de pénalités de retard par année. Le 25 janvier 2020, M.

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TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

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TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

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TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

Le véhicule a été dûment réceptionné par SHBR le 10 août 2019.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

[A] [F], demeurant 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) SARL

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TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 27 novembre 2024, à laquelle seule BPI Export est présente par son conseil. 10.

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

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TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

* Le capital non échu, soit 60 817,20 €, * L'indemnité de 8% du capital non échu, qui est prévue à l'article 10 du contrat de prêt, soit 4 865,37 € ; 20.

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TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

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TCOM

2 ème chambre

69d24aeecdc6046d47316b95

Commerce

6 janvier 2025

[J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce