CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

Sur la recevabilité 13.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

du code civil ; Quant à la prescription soulevée par Arc en Ciel 13.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

A l'audience du 13 décembre 2024, par ses conclusions n° 5, la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [F] assigne M. [F]. 15.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

Madame [S] est également artiste-illustratrice dans le même univers de Fantasy, et exerce sous le nom d'artiste [E] et via sa société éponyme, la SAS [E].

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent