ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG : 2025R00361 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413

Le Tribunal a fait convoquer [D] - [H] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Le Tribunal a fait convoquer [B] - [P] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

décembre 2021, * 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

jugement en date du 18/12/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : BILBO IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce RCS [Localité 2] : 413

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/12/2020, délivré par la

[Adresse 2] COURNEUVE Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 913 819 413 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Attendu que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [Z] [F], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : LMS (SAS) RG 2024 009047 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025

assermenté, Par jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES 4 J DARTS SAS, identifiée sous le n° 919 581 413

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile