22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité de l'article 13 de ce contrat l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 N° de R.G. : 2026000300 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

062 961 CONSOMMABLE LIASSE Proces-Verbal 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547 CONSOMMATIONS EAU / ELECTRICITE 3 840 3 878 3 917 3 956 3 996 4 036 4 076 4 117 4

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00076 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures) * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

la procédure de redressement judiciaire de la société VASEE (SAS) -, [Adresse 1].

Page 1 sur 3 AUDIENCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE ENTRE SAS ALG, dont le siège social est sis [Adresse 1], DEMANDERESSE, représentée par Me Fabien

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

1] [Localité 2] N° SIREN : 840 999 072 Représentant (s) : Me [B] [F] Défendeur (s) : AEGIS, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] N° SIREN : 480

, ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, (RCS [Localité 1] 338 547 482), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège

(RCS [Localité 1] 482 065 786), prise en la personne de son président, M.

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article