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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46621cdc6046d473107b0
29 avril 2026
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
défenderesse : comparant par la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - Me Camille PICARD, Avocat (C673) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Madame [V] [E] est assurée auprès de la MATMUT au titre d'un contrat
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
les problèmes que rencontre actuellement le véhicule, * Proposer des solutions réparatoires, * Déterminer la cause des dysfonctionnements, * D'une façon plus générale, donner son avis sur l'ensemble
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Greffier d'audience : Maître Elisa PROT, Ministère Public : Absent avisé Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 14.04.2026, Madame Isabelle MOTTE faisant fonction
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
Nicolas SIDIER, Avocat (R47) et comparant par la SELARL [N] & ASSOCIES pris en la personne de Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) AFFAIRE 2025113993 ENTRE : SAS COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
avis sur la part de responsabilité de chacune, et dire si le véhicule est en état de répondre à l'usage auquel il est destiné, * Donner son avis sur le prix de vente du véhicule au regard de son état
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 510 965 023 Partie défenderesse : assistée de Me Carole FROSTIN Avocat (G262) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note après chaque réunion ; * Se rendre sur les lieux, les
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Par une deuxième LRAR du 26 décembre 2023, le conseil de la société [Y], Maître [T] [Z], du cabinet d'avocats associés DGK, a mis en demeure Monsieur [I] [W] de lui payer la même somme.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Stéphanie ZELLER, Avocat (C1907) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
L'ensemble de l'activité est sous-traitée et fortement automatisée. A titre accessoire, la société exerce une activité de transports de personnes ainsi que de conciergerie.
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT (ci-après
Trib. de Commerce
69f7b101cdc6046d477cbaa5
9 avril 2026
La société INTER-AUTO SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [U], assistée de son conseil Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis, a comparu à l'audience de
69fb18b6cdc6046d47c8503e
5 mai 2026
ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
sont avisées.
69df5acdcdc6046d474e0043
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69ae778ecdc6046d47030e18
1 juillet 2025
Le juge-commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
69c543e1cdc6046d470b8f5e
8 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Pardo et Baptiste de Fresse de Monval Avocats et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Avocat (R32) APRES EN AVOIR DELIBERE Les Faits 1.
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