AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f4dccdc6046d47b7d953
10 avril 2025
10 avril 2025
Lors de l'audience du 11/03/2025 Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Anthony BARDEAU, président, Me, [R], ès qualités.
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Chambre Procédures Collectives 3
69e60438cdc6046d47e357c6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
NGUYEN-MUNOZ, Avocate Collaboratrice - SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - sis [Adresse 2] en présence de Monsieur Pascal BESSON, délégué titulaire au Comité Social et Économique et de Monsieur David BARBEAU
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