date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Le plaisir des goûts au vu : * des taxes et impositions

La facturation est opérée sur une base mensuelle ou bimensuelle.

[N] la quote part de dividendes, calculée sur la base de 50% du résultat au 30 juin 2024 de Twipi Group, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L

Il ressort des éléments d'imposition que : * l'avis d'imposition 2022 au titre de l'impôt sur le revenu (revenus 2021) fait ressortir un revenu mensuel de 2 270 € pour la famille composée des époux et

Impose aux créanciers de la SAS NAPAJ ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

* Concours bancaires court terme : Base de remboursement : somme déclarée à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire diminuée des abandons de créance dont il avait été pris acte dans le

inférieures à 500 euros, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats de location, * un nouvel amortissement annuel sur la durée de 9 ans pour le remboursement de l'emprunt sur la base

La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a pour activité principale la production de pâte à papier à base de résineux…elle emploie 270 salariés avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre

* Toutes les mesures de poursuite engagées par le service des impôts avaient été infructueuses. * La mise en demeure adressée le 10/04/2025 n'avait pas été réclamée.

Les factures présentées par Madame [Q] [P] au titre du contrat n°1 ont été réglées par la Société REMMEDIA sur la base des dispositions contractuelles, ce dès le mois d'octobre 2018.

impôts, et à la Banque de France seulement, sachant que la perte était limitée en 2018 à -33 720 € contre -147 367 € en 2017.

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

A la barre : La société COMPLETEL S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande *Vu l'ordonnance de référé prise le 18 septembre 2025 par le Tribunal de céans, *Vu le motif légitime

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code

Son avis d'imposition pour 2020 fait état d'un revenu imposable de 13.605,00€ soit un revenu mensuel de 1.133,75€.

de la méthode définie à l'article 7.2 du pacte ; ATTENDU que la méthode de valorisation est imposée par l'article 7.2.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la SAS ETCHART CONSTRUCTION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits