L'instance est d'ailleurs toujours en cours et porte sur les méthodes et mesures amenées par les services de l'Etat ayant conduit à la décision de retrait/rappel.

La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.

GREEN PROPERTY, société de conseil indépendante, est adhérente à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après « MALAKOFF HUMANIS ») pour les retraites complémentaires obligatoires de son personnel.

Par le même courrier, la société NETT-DISTRIB a également mis en demeure la société RENOV`SERVICES de payer la clause pénale de 50.000 € prévue contractuellement en cas de violation des obligations de

complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 30 janvier 2024 enjoignant à la SARL TELANGO « LECONTACTOO COM » de payer à l'institution de retraite complémentaire

complémentaire revient à l'employeur ; Que les cotisations dues par le salarié sont lors de chaque paie par l'employeur qui agit en mandataire des institutions de retraite complémentaire ; Que depuis

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

LES FAITS [J] [C] (résultant de la fusion, au 1 er janvier 2020, de [J] [O] et d'[C]) est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'[Localité 1] est un des organismes de retraite complémentaire chargé par l'AGIRC et l'ARRCO de recevoir les cotisations retraites obligatoires au bénéfice

de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1287 ENTRE : * AG2R AGIRC-ARRCO institution de retraite complémentaire membre

[V] est adhérente à [U] HUMANIS AGIRC ARRCO, ci-après « [U] » pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.

* Les parties produiront des mémoires complémentaires avant le 19 octobre 2025.

[N] [Y] est adhérente à [C] – sous le numéro d'adhérent 004327127 - pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel depuis le 26 juillet 2022.

Elle payait régulièrement et spontanément, jusqu'en 2019, ses cotisations de retraite complémentaire.

Marge brute : L'arrêt total du recours a de Google Ads a permis d'améliorer la retrait du chiffre d'affaires [B]. La mar en ligne avec le prévisionnel.

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

SUR CE LE TRIBUNAL Le tribunal constate : * Que AUTOMOBILES D2F est bien adhérente à la caisse ALPRO AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la société [Localité 2], * Que [Localité 2] présente un

de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2.86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE