Xavier MARCHAND [Adresse 3] DEFENDEURS SARLU A D E S S [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Fabrice BERTOLOTTI [Adresse 6] SASU FMV-DEFRANCE [Adresse 7] non

Elle a un caractère indemnitaire, comminatoire et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En l'absence de contrepartie directe à un service fourni, l'indemnité revêt un caractère indemnitaire et représente à ce titre une clause pénale non taxable.

Par ailleurs, la qualification d'emprunteur non averti n'est pas établie au regard de l'expérience professionnelle de son dirigeant et du caractère usuel des opérations.

Sur l'absence de créance réciproque utilement opposable Elle soutient que la SARL MALARA PROMOTION 73 a saisi le tribunal judiciaire d'Albertville de ses demandes indemnitaires liées aux désordres, non-conformités

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

datés de location, portant le même numéro A1P04666 : Sa propre pièce n° 1 : copieur multifonction, marque EPSON, modèle non précisé, n° série non précisé, non paraphé, conditions générales (1 page) signées

Le caractère prévisible de la rupture ne fait pas obstacle à sa brutalité si aucun acte clair n'a été accompli par le donneur d'ordre.

[K] au paiement de 40 € au titre de l'indemnitaire forfaitaire de recouvrement, CONDAMNER la société W.

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.

Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, * Non réalisation de ses obligations de déclaration

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

quelle que soit l'évolution du chiffre d'affaires global, en la perte de la marge brute que le transporteur aurait pu réaliser en poursuivant ses relations contractuelles pendant la durée du préavis non

La facturation apparaît avoir été établie par ressource allouée et non par nombre de dossiers traités.

La créance est donc certaine, exigible et non contestée.