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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
Quant aux obligataires leur réponse n'était pas encore définitive.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
demandeurs à la rétractation, interviennent à divers titres dans le domaine de la promotion immobilière pour des opérations financées selon des sources diverses tels que prêts bancaires, émissions obligataires
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
Le 2 septembre 2022, l'emprunt obligataire a été débloqué pour un montant de 4.500.000,00 €.
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
et indivisible en garantie du remboursement des obligations financières de [V] CAP D'[Localité 4] au profit de la SAS [E] HOLDING 25; ce cautionnement couvre les sommes dues au titre de l'Emprunt Obligataire
chambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
, dûment représentée par la société [R], au titre du Contrat d'emprunt obligataire signé le 7 avril 2021 ; En conséquence.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
Localité 2] Me Anne Cécile DUBOIS/[Localité 3] Défendeur(s) : SIDNEY PRODUCTION LIVE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire
contentieux - première chambre
69bcbca2cdc6046d4746eb17
23 octobre 2025
[E] [T], a émis le 2 février 2021 un emprunt obligataire d'un montant de 1.500.000 euros, intégralement souscrit par des investisseurs représentés par la société [N], agissant en qualité de représentant
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les consorts [S] ont prononcé la résolution le 21 février 2024 dans les formes obligatoires.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b87ecdc6046d47a5cfed
code de commerce, La SAS MAISON DES DELICES [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS [Adresse 1] exploite une activité de La fabrication à caractère
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
Hydro-Chauffe soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Que Galaxeat a bien réceptionné les travaux sans émettre des réserves ; que le caractère caché
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition, gestion, location de biens immobiliers à caractère
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff0eecdc6046d4722f1a6
3 octobre 2025
Le caractère infruc tueux des poursuites diligentées démontre l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur, caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Ce qui démontre le caractère intentionnel et fautive de la part du dirigeant de la personne morale.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Sur le caractère manifeste des anomalies L'irrégularité est particulièrement manifeste et dénote un manquement singulièrement grave au devoir de vigilance.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc92ccdc6046d47094858
30 avril 2026
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
69fdc992cdc6046d470950cf
69fdc9ddcdc6046d47095592
69fdcaa6cdc6046d47096283
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