En cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure demeurée infructueuse, la créance de la banque deviendra immédiatement exigible sur la totalité des sommes restantes.

En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

SAS [K] et dira que le solde de sa créance à savoir 30 000 euros sera payé en six mensualités de 5000 euros le dernier jour des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2026 et qu'en cas

Le contrat prévoit une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

ordonnerons la restitution à la partie demanderesse des meubles ci-dessous désignés et l'autoriserons à appréhender lesdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur en cas

et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien

DIRE que la société ECO VALORISATION s'acquittera de la première mensualité au plus tard le 5 février 2025 DIRE qu'en cas de non-règlement d'une mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera prononcée

Condamner la société [P] [N] au paiement de la somme de 58.060 EUR au titre des pénalités prévues par le contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 21 décembre 2023 en cas

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

S'agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond

sollicitait également que l'ordonnance à venir prévoit une déchéance du terme de sorte que la créance de la Société PERIN & Cie devienne sans autre formalité et automatiquement entièrement exigible en cas

S'agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond

S'agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005830 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

lui payer la somme de 5.996,94 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/03/2025 et de lui accorder les plus larges délais de paiement, avec déchéance du terme en cas