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52 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de4147cdc6046d4733e1b9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

transmettre sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de rendu de l'ordonnance à intervenir à la société GREENTECH les documents suivants, complétés et signés : certificat de cession

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le garage [J] affirme avoir notifié la cession de créance à AXA le 28 mars 2023 et lui avoir demandé le règlement de sa facture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si la défenderesse excipe du remboursement préalable d'une somme de 285.000 euros intervenu dans le cadre du protocole de cession, il convient de souligner que cette somme était exclusivement affectée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avant le 31 décembre 2024 ; ATTENDU que le « PROJET CARD » reprenait certaines conditions suspensives communes à l'accord de cession signé le 16 mai 2024, notamment : * La réalisation d'une vérification

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal constate que FRANFINANCE LOCATION verse aux débats un justificatif de virement relatif au paiement du prix de cession des deux matériels loués, matérialisant ainsi la réalité de la cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avant le 31 décembre 2024 ; ATTENDU que le « PROJET CARD » reprenait certaines conditions suspensives communes à l'accord de cession signé le 16 mai 2024, notamment : * La réalisation d'une vérification

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par la convention de cession des titres de la société D'ARGENTAT du 05/03/2024, signée des parties, une attestation cosignée du 12/04/2024 sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Estimant que le chiffre d'affaires réalisé suite à cette cession est très inférieur aux projections annoncées, et que des activités concurrentes auraient été poursuivies en fraude de ses droits, la demanderesse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier en date du 10 février 2022, [V] a souhaité résilier ce contrat au motif de cession de son fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes nouvelles, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation et entend souligner la très bonne implication

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette opération a été agréée par l'AGE du 27 juin 2003 et formalisée par un acte de cession du 30 juin 2003, signé par Monsieur [B] en qualité de représentant légal de BWH.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, ou de liquidation judiciaire sans cession, que l'AGS serait remboursée en intégralité, que le montant restant permettrait de rembourser 73% des créanciers fiscaux et sociaux dans le scénario de cession

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conditions de rémunération différentes et fait également état de clauses contractuelles spécifiques, Au cours de l'année 2021, le groupe Consolis, détenteur de la société [R] [K], engage un processus de cession

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SELARL MALTE AVOCATS Monsieur, [T], [I] I – LES FAITS Par un acte de cession

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

supplémentaire qui lie les parties, en particulier en ce qui concerne les produits mentionnés dans le présent accord. », (souligné par nos soins) ; En signant l'accord-cadre avec cette mention, [S] a donc implicitement

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La cession du portefeuille de clientèle de Mme [R] à MES PRECIEUX CONSEILS a été réalisée par PRESTIGE COURTAGE le 27 janvier 2022.

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TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Omniasoft est créée en 2013 et est présidée par M [S] jusqu'à la cession de la société Omniasoft à Davéo (non dans la cause) en août 2019.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, il est pourtant très aisé à la lecture de l'assignation de comprendre l'implication de la SAS PRO-WOOD dans ce contrat d'affacturage, et qu'elle devra justifier l'établissement de factures à

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, il est pourtant très aisé à la lecture de l'assignation de comprendre l'implication de la SAS [O] dans ce contrat d'affacturage, et qu'elle devra justifier l'établissement de factures à l'encontre

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