La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 487 787,00 €.

Elle emploie à date 24 salariés dont 2 administratifs et a réalisé 1.132 k€ de CA en 2024.

Résultats des votes : En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit : […] Sur les 7 classes de parties affectées : * 5 classes, dont 3 classes de créanciers privilégiés, ont voté EN FAVEUR

Niveau et perspectives d'emploi : La société ACABAN SAS propose d'assurer la reprise du salarié de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine ».

Attendu que la société débitrice emploie 5 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 939 870,00 €.

la société ARGO, et sa connaissance du secteur de la réalité augmentée amène à considérer que cette proposition présente des garanties sur la pérennité des activités reprises.

l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

Les sociétés co-contractantes PRESENTES : Monsieur [P] [K] (garant PGE), SCI [K] représentée par Monsieur [P] [K]. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de

Sur la demande de modération de la clause pénale A titre principal Monsieur [L] [T] demande que la clause pénale, entendue comme l'indemnité de résiliation et les clauses pénales de 10 % stricto sensu

attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.

Sur le maintien durable de l'emploi Le candidat SARL C.M.R. prévoit la sauvegarde de 12 emplois sur 13.

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce. * Caution de M.

Attendu que la société débitrice n'emploie salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 582 478,00 €.

Elle en déduit que l'indemnité de résiliation et la clause pénale ne sont pas dues.