III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

Les articles 12.3 et 13.3 des statuts de MAKE ont également prévu une clause dite de « parachute doré » selon laquelle la révocation du mandat du président ou du directeur général ouvrait droit à une indemnité

Prononcer la nullité des clauses susvisées ; 2.

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

référés de : À titre principal et statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Valenciennes, en application de la clause

pénale Attendu que la société ENTRETIEN AUTO 54 demande au Tribunal de réduire la clause pénale à 1 €.

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

Le 4 mai 2024, la société PISINOE a donc réexpédié une nouvelle fois sa demande d'indemnisation au titre de la GAP.

aux termes de l'article 18 des conditions générales du contrat précédemment cité ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, « nonobstant toute disposition légale ou toute clause

qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, le contrat de location 1729196 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Toutes les diligences mises en œuvre par la SAS [M], relances téléphoniques et courriels répétés auprès du défendeur, n'ont pas permis d'obtenir le règlement des sommes dues.

inconciliable avec cette interdépendance est réputée non écrite, rendant inopérante la clause des CGV qui substitue de plein droit LOCAM à toute relation contractuelle entre [H] et le Client ; * Sur

d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

pénale dont la Société INVESTITEL sollicite application est manifestement excessive JUGER que cette clause pénale ne saurait excéder 1.000 euros DEBOUTER la Société INVESTITEL de toutes demandes plus

Au-delà de cette présentation classique des missions d'un commissionnaire, qui n'est qu'un organisateur de transports, il n'en demeure pas moins que la commande de transport a été passé par [Localité 1

Par ailleurs, la clause 7.3 précise clairement les conditions spécifiques pour lesquelles une révision de prix de plein droit serait applicable (indexation des prix, tel que précisé dans la clause 7.4,

contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Elle a ainsi mis fin à la clause exclusivité avec la société AMBULANCES [F].