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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 1] que la société est défaillante
Procédures Collectives
69e74b65cdc6046d47ff8c94
16 avril 2026
à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : M.
69e74c39cdc6046d47ff9d99
par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
Les représentants du comité social et é conomique ont été appelés à se présenter en chambre du conseil ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) représentée par M.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
Elle exerce une activité de Débits de boissons sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3].
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
La SAS [F] a adressé trois courriers recommandés de mise en demeure, avec demande d'avis de réception à la société MARSEILLEVEYRE CRR les 1 er juillet 2024, 30 juillet 2024 et 3 janvier 2025.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte d'huissier de justice en date du 9 janvier 2026, établi par la Société Civile Professionnelle [N] [E] et [R] [D], commissaires de justice associés à Toulouse, la BANQUE
CHAMBRE 06
6a0c0a2acdc6046d4729572a
15 mai 2026
pour l'établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Chambre 2-3
6a0e878ccdc6046d4763ac62
14 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique STAFCOM, (RCS [Localité 2] 837 903 970), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.
69eb688fcdc6046d4760a50b
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son
Chambre 2-6
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
5 mai 2026
Partie défenderesse : SARL BUSINESS INTER EXPRESS - Sigle: BIE, (RCS [Localité 2] 832 931 976), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant
6a0c9b77cdc6046d4735182e
à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 823,41 € à
6a16bd2ccdc6046d47169646
Partie défenderesse : SAS à associé unique INFINI GUARD SECURITE, (RCS [Localité 2] 953 407 574), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
à l'établissement des comptes annuels, notamment.
69e345eecdc6046d47aaf329
procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
état de cause, Monsieur [J] est disposé à procéder au remboursement de ce compte courant d'associés, qu'enfin la société peur se prévaloir d'une clientèle fidèle et diversifiée laquelle continue de lui
6a16be81cdc6046d4716b231
Le siège social est situé au [Adresse 2].
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